Mentions légales

Maître Nadia Hammami

• 14 Rue Seguier 75006 Paris
• SIRET : 50860314900032

Hébergement

Ce site est hébergé par la société OVH :

• 2 rue Kellermann
• 59100 Roubaix
• Tel. +33 9 72 10 10 07
• Mail. hosting@ml.ovh.net

Propriété

Ce site internet est régi par la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, graphismes, textes, vidéos, logos, et icônes sont la propriété exclusive de Maître Nadia Hammami à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l’enregistrement de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l’autorisation expresse de Maître Nadia Hammami.

Responsabilité

Ce site internet peut comporter des informations mises à disposition par des personnes physiques et/ou morales externes ou encore des liens hypertextes dirigeants vers d’autres blogs ou sites internets.

Le contenu mis à disposition sur ce site internet est fourni à titre informatif. La présence d’un lien vers un autre site ou un autre contenu n’implique pas de validation de ce site par Maître Nadia Hammami. Il advient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. La responsabilité de Maître Nadia Hammami ne saurait être engagée car l’utilisateur s’engage à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage Maître Nadia Hammami de toute responsabilité à cet égard.

Votre utilisation du site est sous votre responsabilité. Maître Nadia Hammami tâche d’assurer au mieux l’exactitude des informations diffusées mais Maître Nadia Hammami ne peut garantir l’exactitude, la véracité ou la complétude des informations postées sur le site et/ou à propos des commentaires que ces informations peuvent susciter.

Mediation

Soumis au droit français, le site web nhammami.com est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le cabinet Nadia Hammami AVOCAT sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de Maître Nadia Hammami

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Maître Nadia Hammami par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de Maître Nadia Hammami : Me Carole Pascarel, dont les coordonnées sont :

• Mme Carole PASCAREL
• Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou Maître Nadia Hammami peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu A une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.