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Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre site web créé par Azko, met à disposition du public les informations concernant notre entreprise. Eventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment Le site www.verbateam.org appartient à SCP VERBATEAM-AVOCATS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 209 Rue Pina Bausch, 34080 Montpellier. Personne physique ou morale, Patrick Melmoux est responsable de la publication, dont l’adresse e-mail est la suivante : contact@verbateam.org . Le site www.verbateam.org est hébergé par Azko, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : Font de la Banquière, 194 avenue de la Gare Sud de France – 34970 LATTES.
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3. Les produits ou services proposés par www.verbateam.org
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4. Limitations contractuelles
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5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet
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7. Droit applicable et lois concernées
Soumis au droit français, le site web www.verbateam.org est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT CONSOMMATEUR et le cabinet VERBATEAM AVOCATS sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à contacter le service réclamation de VERBATEAM AVOCATS.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT CONSOMMATEUR justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de VERBATEAM AVOCATS par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT CONSOMMATEUR peut contacter le médiateur du PRESTATAIRE : Me Carole Pascarel, dont les coordonnées sont :
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La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT CONSOMMATEUR ou VERBATEAM AVOCATS peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu A une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.