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Mentions légales

1. Présentation de notre site web

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre site web créé par Azko, met à disposition du public les informations concernant notre entreprise. Eventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment Le site www.verbateam.org appartient à SCP VERBATEAM-AVOCATS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 209 Rue Pina Bausch, 34080 Montpellier. Personne physique ou morale, Patrick Melmoux est responsable de la publication, dont l’adresse e-mail est la suivante : contact@verbateam.org . Le site www.verbateam.org est hébergé par Azko, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : Font de la Banquière, 194 avenue de la Gare Sud de France – 34970 LATTES.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

En utilisant notre site web www.verbateam.org, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par VERBATEAM-AVOCATS.

3. Les produits ou services proposés par www.verbateam.org

En accord avec sa politique de communication, le site www.verbateam.org a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés par VERBATEAM-AVOCATS, qui s’efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site www.verbateam.org.

4. Limitations contractuelles

Les informations retranscrites sur notre site web www.verbateam.org font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications. Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à contact@verbateam.org. Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web www.verbateam.org ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet. Utilisant la technologie JavaScript, le site www.verbateam.org ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Par ailleurs, toute autre type de conséquence liée à l’exploitation du site www.verbateam.org, qu’elle soit direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).

5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

Le contenu rédactionnel du site web www.verbateam.org appartient exclusivement à VERBATEAM-AVOCATS. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende Le site www.verbateam.org ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable en France. En naviguant sur le site www.verbateam.org, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

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7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web www.verbateam.org est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT CONSOMMATEUR et le cabinet VERBATEAM AVOCATS sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à contacter le service réclamation de VERBATEAM AVOCATS.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT CONSOMMATEUR justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de VERBATEAM AVOCATS par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT CONSOMMATEUR peut contacter le médiateur du PRESTATAIRE : Me Carole Pascarel, dont les coordonnées sont :

Mme Carole PASCAREL
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT CONSOMMATEUR ou VERBATEAM AVOCATS peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu A une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.