Droit de la famille
Nadia HAMMAMI dispose d’une forte expérience acquise dans la pratique de la séparation des couples, mariés ou non.
Le Cabinet répondra à toutes vos interrogations sur l’avenir des enfants ( résidence, pension, autorité parentale) et sur les effets du divorce entre les ex- époux.
Je défends les intérêts de mes clients lors de litiges familiaux complexes
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Nos services en droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel
La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a crée le divorce par consentement mutuel sans juge et par acte d’avocat, il est rappelé que chacun des époux sera tenu d’avoir un avocat.
Une convention de divorce sera négociée, rédigée et signée puis inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.
Attention si l’un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel peut soulever des difficultés lors de sa transcription et de sa reconnaissance à l’étranger ( selon la nationalité étrangère de l’un des époux)
Au niveau international, le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire doit être abordé avec une grande prudence.
Certains pays demande un jugement de divorce pour procéder à la transcription du divorce.
A ce jour, le divorce par consentement mutuel français est :
- Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine.
- En principe reconnu,(mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin, Tunisie
- Non reconnu : Indonésie, Canada, en Algérie, au Kosovo, en Macédoine, au Mali, en Serbie et en Argentine.
Avant de s’y engager, les couples internationaux doivent solliciter les conseils d’un avocat spécialisé pour s’assurer de sa reconnaissance et de son exécution à l’étranger.
Le Cabinet vous proposera des solutions alternatives, tout en respectant l’esprit du divorce à l’amiable.
Nadia HAMMAMI vous conseillera sur la procédure à privilégier, tout en conservant l’esprit d’un divorce à l’amiable, l’homologation judiciaire d’un accord pourra être envisagée ou une procédure simplifiée.
Le divorce judiciaire
Pour ces 3 procédures, il s’agit d’un divorce contentieux, pour lequel il faudra saisir un juge ( le juge aux affaires familiales)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an ( article 237 et 238 du code civil)
- Le divorce acceptée ( pour acceptation du principe de la rupture du mariage) , les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les effets et conséquences du divorce. ( article 233 et 234 du code civil)
- Le divorce pour faute, est fondé sur une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux ( article 242 à 246 du code civil)
Nos services en droit de la famille
Rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
Une fois, les époux d’accord sur le principe du divorce, le Cabinet vous demandera de préparer votre dossier et vous proposera un premier rendez vous au Cabinet.
Liste des pièces à préparer pour le divorce par consentement mutuel :
- Copie intégrale des acte de naissance de chacun des membres de la famille, époux et enfant(s) ( moins de trois mois)
- Carte d’identité Recto/Verso de chaque époux (ou passeport)
- Livret de famille
- Contrat de mariage s’il y en a un
- Justificatifs de toutes les ressources de de chacun des époux (dernier avis d’impôts sur le revenu, 3 derniers bulletins de salaire…)
- Si des crédits sont en cours, les contrat et les tableau d’amortissement des crédits en cours (immobilier et consommation)
- Titre de propriété du ou des bien(s) immobilier(s)
- Relevé de comptes avec le solde, assurance -vie…
D’autres pièces vous seront demandées, en fonction de votre situation personnelle.
Les 7 étapes du divorce par consentement mutuel ( un onglet )
- Le Rendez vous au cabinet
- Discussion et négociation entre les avocats de chacun des époux
- Rédaction de la Convention de divorce, validé par acte d’avocats, chaque avocat adresse à son client par lettre recommandée avec avis de réception de la Convention de divorce.
- Un délai de 15 jours, doit être respecté avant la signature de la Convention de divorce
- Passé ce délai de 15 jours, un rendez vous est fixé à 4 ( les 2 époux et les 2 avocats ) pour signature de la Convention.
- Les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour transmettre la Convention de divorce au Notaire.
- Le Notaire dispose de 15 jours pour déposer la Convention de divorce au rang des minutes et délivre alors une attestation de dépôt.
- Le Cabinet vous accompagnera tout au long de cette procédure, avec technicité et écoute.
Réprésentation devant le juge aux affaires familiales
Le Cabinet dispose d’une forte expérience acquise dans la pratique du contentieux du divorce et de la séparation des couples en union libre, ou pacsés
Nadia HAMMAMI interviendra à tous les stades du litige, aussi bien au stade précontentieux, que durant la procédure contentieuse devant les tribunaux saisis, notamment en :
- Suivi de procédure et plaidoiries
- Négociations transactionnelles
- Exécution des décisions
La liquidation et le partage des biens
Intro 1
Nadia HAMMAMI vous conseille et vous représente lors de la phase du partage et de la liquidation du régime matrimonial, devant le juge aux affaires familiales.
Intro 2
La liquidation du régime matrimonial peut se faire à différents moments de la procédure selon qu’un accord a pu être trouvé entre les époux, pendant la phase du divorce ou après le divorce, par une assignation en liquidation et partage devant le juge aux affaires familiales.
NOS SERVICES
Très technique, et forte d’une expérience acquise dans la pratique du contentieux du divorce et de la séparation.
Nadia HAMMAMI interviendra à tous les phases de la liquidation et du partage des biens, aussi bien lors de l’audit devant le notaire que durant durant la procédure contentieuse devant les tribunaux saisis, notamment en :
- Représentation devant le notaire pendant la phase d’audit notariale- rédaction d’actes
- Négociations transactionnelles
- Procédure et plaidoiries devant le juge aux affaires familiales
