Droit des victimes et réparation du dommage corporel
Indemnisation du préjudice corporel
Nadia HAMMAMI est engagé à vos côtés lors d’un événement traumatique dans votre vie, dans votre famille ou dans celle de proches : accidents de la route, accidents de la vie privée, erreurs médicales, agressions physiques ou sexuelles, etc.
Elle est à votre écoute pour vous accompagner dans toutes les étapes du processus d’indemnisation de vos préjudices de toute nature : préjudice physique, préjudice psychologique, préjudice esthétique, préjudice financier, etc.
Ces différents postes de préjudices ouvrent droit à réparation intégrale, ce que les victimes ignorent souvent.
La compagnie d’assurance vous propose une indemnisation, il est légitime que vous vous demandez si vous pouvez faire confiance et si cette offre est juste.
Meilleures sont vos chances d’être justement et intégralement indemnisé(e), si votre dossier est confié rapidement à un avocat de victimes.
Nadia HAMMAMI vous conseille lors ces différentes étapes avec la mission d’obtenir une juste et totale indemnisation de vos préjudices :
- Constitution du dossier et réunion des preuves ;
- Assistance lors des expertises médicales et contre expertise ;
- Évaluation des préjudices ;
- Négociation avec l’assurance ;
- Procédures administratives et juridiques ;
La victime d’un évènement traumatique peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
Ce principe est dicté dans l’article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ce principe fondamental signifie que tous les dommages subis par la victime doivent être indemnisés :
- Préjudice matériel : biens détruits ( véhicule, moto..) , objets etc…
- Préjudice corporel : préjudice physique et esthétique, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice d’agrément concernant vos activités sportives ou de loisirs, etc.
- Préjudice économique : préjudice professionnel, perte de revenus, frais divers exposés par la victime, assistance reçue, etc.
Ce principe implique de rétablir la victime dans la mesure du possible dans une situation identique à celle dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il résulte un appauvrissement ou un enrichissement de la victime.
La proposition amiable d'indemnisation des compagnies d'assurance et la stratégie à adopter
Dans la plupart des cas, les différents préjudices des victimes ouvrent droit à réparation intégrale mais le processus d’indemnisation est trop souvent, exclusivement géré par les compagnies d’assurance.
Il faut garder à l’esprit, que les compagnies d’assurances sont avant tout des sociétés commerciales dont l’objectif est de garantir ses propres intérêts financiers, ce qui les conduit généralement à proposer une indemnisation réduite et amiable des dossiers de victimes de préjudices corporels, particulièrement pour les victimes d’accident de la circulation.
Le seul avantage de ce processus est qu’il semble plus rapide, que de saisir le tribunal alors que la jurisprudence est souvent plus favorable aux victimes de dommages corporels et permet d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.
En conséquence, le processus amiable privilégié par la compagnie d’assurance n’est absolument pas favorable aux victimes de dommages corporels.
Il est primordial d’être assisté d’un avocat, pour vous conseiller et vous représenter face à un expert, une compagnie d’assurance ou une juridiction.
Nadia HAMMAMI vous informe, vous conseille, négocie et assure votre défense pour obtenir une réparation juste et intégrale.
Son expérience vous permet de faire reconnaître votre qualité de victime et d’obtenir une complète et rapide indemnisation de vos préjudices.
Les réflexes à adopter :
- N’accepter aucune expertise médicale sans être assisté d’un médecin-conseil choisi par la victime ;
- Ne pas se précipiter pour accepter une proposition indemnitaire de votre compagnie d’assurance seul ;
- Solliciter dès que possible un avocat intervenant en réparation du préjudice corporel ;
Les différentes étapes du processus indemnitaire
Nadia HAMMAMI est à vos côtés de l’ouverture de votre dossier à l’obtention de votre indemnisation.
ETAPE 1 : Le rendez-vous au cabinet
Lors de ce premier rendez vous, Nadia HAMMAMI écoutera les circonstances de l’évènement traumatique dont vous avez été victime (accident de la route, agression, etc.) et répondra à toutes vos interrogations.
A l’issue de ce rendez vous, une analyse de votre dossier sera faite pour vous informer sur les responsabilités en cause.
ETAPE 2 : La constitution de votre dossier
Nadia HAMMAMI va ensuite vous aider à réunir et constituer les preuves indispensables pour la constitution de votre dossier pour obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices.
La Constitution du dossier est primordiale dans le processus d’indemnisation.
L’expérience de Nadia HAMMAMI vous sera extrêmement bénéfique, rompu à traiter des dossiers complexe et d’une extrême gravité impliquant des enjeux financiers très important ( accident de la route, handicap, paralysie totale ou partielle, préjudice esthétique irréversible…) dans le chiffrage des différents postes de préjudices.
Votre dossier est composé principalement :
- Le dossier médical (scanners, IRM, les radios, comptes-rendus opératoires ou de consultations, fiches de liaison SAMU, certificat médical, bulletins d’entrée et de sortie d’hospitalisation…), pensez à demander une copie intégrale de votre dossier médical.
- Les Justificatifs de frais en lien avec le fait traumatique (assistance tierce personne, frais de consultation psychologique, frais de consultation kinésithérapie, frais de consultation d’orthophonie, frais de prothèse, facture de fauteuil roulant…)
- Les documents sur les incidences professionnelles (arrêts de travail, avis d’inaptitude ou avis d’aptitude avec réserve(s) de la médecine du travail, éléments sur les pertes de revenus, sur la pénibilité du travail, licenciement pour inaptitude…)
- Les documents sur les incidences sur la vie privée, personnelle et intime (attestations de la famille et des proches, attestations sur une pratique sportive ou de loisir, achat d’une voiture adapté à l’handicap ou installation d’équipement adapté dans le domicile…)
ETAPE 3 : L’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape indispensable et fondamentale dans le processus d’indemnisation.
Si les préjudices sont graves et les séquelles potentiellement importantes, Nadia HAMMAMI sollicitera la tenue d’une expertise médicale.
Elle permet de lister, d’évaluer et de quantifier les préjudices indemnisables.
Les préjudices sont en grande partie chiffrés sur la base du rapport médicale de l’expert.
Lors de cette expertise médicale, Nadia HAMMAMI fera intervenir l’un des médecins conseil avec lequel elle travaille depuis des années, spécialisé dans la défense des victimes.
En effet, au fil des années, Nadia HAMMAMI a su s’entourer de médecins conseils spécialisés et indépendants des compagnies d’assurance.
Nadia HAMMAMI communique systématiquement tous les demandes de consultations à l’analyse de l’un des médecins-conseil de victimes avec lesquels elle collabore afin de garantir à ses clients une analyse technique et précise de leur dossier.
Elle vous accompagnera dans la préparation de l’expertise médicale :
- Rencontre avec le médecin conseil choisi par la victime en vue de préparer l’expertise médicale ;
- Assistance et préparation à l’expertise médicale ;
- Présence lors de l’expertise médicale ;
- Discussion contradictoires entre les parties ( médecin conseil de la compagnie d’assurance, et avocat de la compagnie d’assurance/ médecin conseil choisi par la victime et avocat de la victime )
- Conclusions orales de l’expert désigné ;
- Pré -rapport d’expertise et observations des avocats ;
- Rapport définitif ;
ETAPE 4 : Demande de provisions à valoir sur l’indemnisation
Tout au long de ce processus indemnitaire, Nadia HAMMAMI sollicitera le versement de provisions à valoir sur l’indemnisation définitive dès que le droit à indemnisation n’est pas contestable.
Ces demandes d’allocations de provisions se font soit par la voie amiable soit par la voie judiciaire (principalement par référés).
Ces demandes de provision peuvent être sollicitées avant le rapport d’expertise, contrairement à ce qu’allègue trop souvent les compagnies d’assurances.
ETAPE 5 : Tentative de négociation
C’est sur la base du rapport définitif de l’expert que Nadia HAMMAMI engagera une négociation avec la compagnie d’assurance ou le fonds de garantie pour l’indemnisation définitive de vos préjudices, poste par poste.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ce processus amiable ou en parallèle d’une négociation que Nadia HAMMAMI introduira une procédure devant le tribunal pour faire respecter vos droits et obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.
ETAPE 6 : Le tribunal
L’indemnisation des préjudices peut être demandée devant plusieurs juridictions en fonction de votre situation.
Nadia HAMMAMI vous conseille et vous défend devant les différents tribunaux compétents :
- Devant le tribunal correctionnel, compétent sur les intérêts civils, si le responsable de vos préjudices est poursuivi pénalement, il faudra en conséquence se constituer partie civile ;
- Devant le tribunal civil, sur renvoi du tribunal correctionnel ou sur saisine par assignation de l’avocat ;
- Devant le tribunal administratif, dans le cadre d’une responsabilité médicale d’un établissement public de santé ;
La mise en oeuvre d’une procédure judiciaire n’exclut pas de poursuivre ou d’engager une négociation avec la compagnie d’assurance.
Nadia HAMMAMI est soucieuse de l’interêt de ses clients et parfaitement consciente du temps judiciaire, elle favorisera toujours la négociation et la signature d’un accord transactionnel, à l’unique condition qu’il soit pleinement respectueux des droits de son client.