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Réception des travaux

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Réception des travaux : Découvrir nos autres guides thématiques

Réception de l’ouvrage : la preuve de la convocation de l’entreprise peut être rapportée par tous moyens

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. C’est une étape déterminante lors d’un projet de construction car elle est notamment le point de départ des différentes garanties et responsabilités légales des constructeurs et de leurs assureurs.   La réception de l’ouvrage doit être contradictoire. Cela signifie […]

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La livraison constitue le point de départ de la prescription de l’action contre le fournisseur de matériaux

Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, à l’occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L 110-4 I du Code de commerce). Une entreprise qui a fait construire un chai de vinification constate l’apparition de désordres, plusieurs […]

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