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Droit du propriétaire immobilier

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Adjudication du bien saisi : quel est le point de départ du versement de l’indemnité d’occupation ?

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit par les dispositions de l’article L 322-10, que l’adjudication d’un bien emporte sa vente forcée et son transfert de propriété à l’adjudicataire. Par conséquent, lorsque le propriétaire du bien saisi reste dans les lieux, l’adjudicataire est en droit de réclamer une indemnité d’occupation, pouvant poser la problématique concernant […]

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