Les délais d’instruction du permis de construire
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme la plupart des autorisations administratives, à des délais d’instruction précis. Rappelons que l’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour l’ensemble des constructions nouvelles, dont la surface plancher ou d’emprise au sol est supérieure […]
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