Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation. Il doit être demandé avant de commencer les travaux et est délivré par la mairie de la commune où se situe le projet immobilier.
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Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme la plupart des autorisations administratives, à des délais d’instruction précis. Rappelons que l’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour l’ensemble des constructions nouvelles, dont la surface plancher ou d’emprise au sol est supérieure […]
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Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, visible depuis la voie publique. Cet affichage est réglementé, tant concernant sa forme et sa durée que sur […]
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire. Il est obligatoire de l’obtenir avant de commencer des travaux. Une fois le dossier de demande de permis de construire déposé et instruit, le Maire prend un arrêté valant permis de construire ou, à l’inverse, un arrêté de refus. En l’absence de réponse […]
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Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée devant le juge administratif, mais les délais de traitement peuvent engendrer des situations où au moment de l’annulation, la construction illégale est déjà édifiée et susceptible de générer des troubles. Dans un arrêt du 24 juillet 2019, […]
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L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant un intérêt à agir, de former au besoin un recours […]
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L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité locale après examen du projet et de sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (article […]
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