La garantie des vices et défauts de conformité apparents
Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lors de l’achat d’un immeuble à construire. Qu’est-ce qu’un vice apparent ? Le caractère « apparent » d’un vice ou d’un défaut de conformité, désigne une malfaçon présente sur l’immeuble, détectable par […]
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