Le paiement du solde du prix en CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat de construction particulier, puisqu’il est rigoureusement encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de protéger le futur propriétaire du bien immobilier. Parmi les mesures de protection prévues concernant cette convention spécifique, le paiement du prix s’effectue par palier, à […]
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